Vous disposez d’un bien immobilier et vous ignorez si vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation ou pas ? Notre équipe de rédac’ vous a collecté les informations enclines à vous orienter. Vous trouverez également des réponses à toutes les questions que vous vous êtes posés à ce sujet.
L’assurance habitation est une obligation régie par la loi
Dans le cas d’un logement vide
Bien que maintes sources d’information affirment aujourd’hui que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire, la loi nous dit le contraire. Pour tous ceux qui en douteraient encore, l’obligation d’assurance logement est posée par l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dont le texte ne laisse aucune place possible aux rumeurs :
«Le locataire est obligé : […] De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.»
Dans le cas d’un logement meublé
Quand il s’agit d’un logement meublé, le locataire n’a pas l’obligation de souscrire une assurance. Mais suivant le principe de responsabilité du locataire en cas de sinistres exposé dans les articles 1732 et suivants du Code civil, le locataire d’une habitation meublée devra réparer les dommages qu’il a causés.
Conséquences d’un logement non assuré par le locataire
Un logement n’est pas assuré par le locataire peut entrainer la résiliation du bail par le propriétaire selon l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989. En effet, l’article dispose que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.»
D’ailleurs, le fait de ne pas souscrire d’assurance habitation peut contribuer à l’expulsion du locataire dudit logement. Les propriétaires doivent en plus exiger de leurs locataires qu’ils apportent la preuve de cette souscription par la remise d’une attestation d’assurance maison.
Assurance logement du propriétaire
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état et pendant toute la durée du bail, il est censé effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Il sera ainsi responsable en cas d’un sinistre dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.
Cependant, cette assurance couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers , et qui est facultative.
De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens s’ils sont endommagés et l'assurance ne vous les remboursera pas. Mais pour garantir vos biens, il faut souscrire une assurance complémentaire, appelée multirisques d’habitation.
