Conseils juridiques

Cadre juridique de la location immobilière pour un mois

La location immobilière pour un mois, également connue sous le nom de location courte durée, connaît une croissance exponentielle. Les voyageurs, les professionnels en déplacement et les familles à la recherche de solutions d’hébergement flexibles optent de plus en plus…

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Cas d’exonération des droits de succession : conditions et applications en immobilier

Prenons l’exemple de la famille Dubois, propriétaire d’un appartement à Paris depuis 30 ans. À la mort du père de famille, la mère hérite de l’appartement. Comment s’applique la loi sur les droits de succession ? La mère peut-elle bénéficier…

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Rôle et responsabilités du cautionneur dans un contrat de location

Le cautionnement est un élément fondamental dans les contrats de location immobilière. Il sert de garantie pour le bailleur, le protégeant contre les risques liés à la solvabilité du locataire et à la bonne exécution des obligations locatives. En devenant…

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Le garant doit-il signer le bail ? obligations expliquées

Imaginons un scénario courant : vous avez trouvé l’appartement idéal, mais le propriétaire vous demande un garant. Vous vous demandez alors : est-il vraiment indispensable que le garant signe le bail ? Quelles sont ses obligations et les risques qu’il…

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Méthode pour calculer l’augmentation légale d’un loyer

Imaginez cette situation : vous êtes locataire et recevez une notification d’augmentation de votre loyer. Vous vous demandez si cette augmentation est conforme à la loi et comment la calculer. Cette situation est courante pour de nombreux locataires en France….

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Du contrat de réservation à l’acte de vente : optimisez les délais pour votre achat immobilier

Acheter un bien immobilier est une aventure stimulante, mais qui peut se révéler complexe. Entre la signature du contrat de réservation et l’acte de vente, plusieurs étapes clés doivent être franchies, et chaque retard peut engendrer des complications et des…

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Louer une chambre meublée : réglementation et fiscalité

La location d’une chambre meublée est une solution d’hébergement flexible et économique qui attire de plus en plus d’étudiants, de jeunes actifs et de personnes en quête d’un logement temporaire. Ce type de location offre de nombreux avantages, notamment la…

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Gérer une maison en indivision lors d’une succession

L’indivision est une situation juridique qui survient lorsqu’un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes en commun. Cette situation se retrouve souvent dans le cadre d’une succession, où les héritiers héritent d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain en indivision….

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législation immobilière

La législation de prêt immobilier

Les crédits ou prêts immobiliers sont soumis à une législation très stricte afin de protéger les droits de l’emprunteur. Le code de la consommation régit la protection du consommateur en matière de crédit en se référant à deux lois Scrivener…

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